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Face à des créanciers de l’ex-grande banque, des juges new-yorkais ont estimé que le gouvernement suisse bénéficiait de l’immunité d’Etat dans cette affaire.

À ce stade, la présomption d’innocence s’applique toujours à l’ensemble des accusés et il faut s’attendre à ce que le jugement en appel fasse l’objet d’un nouveau recours devant le Tribunal fédéral.

Le TPF condamne un ex-collaborateur à 24 mois de prison avec sursis pour blanchiment d’argent aggravé. La banque est sanctionnée financièrement pour défaut d’organisation et fera appel.

Le journaliste avait fait remonter à Mon Repos un recours contre l’ouverture d’une enquête pénale contre lui en 2025. Entretemps, le Ministère public zurichois avait prononcé un non-lieu.

Les chargés de relation, le service compliance et l’établissement lui-même sont tous exposés au risque pénal en cas de défaut d’annonce au Bureau de communication en matière de blanchiment.

«Nous ne voulons pas nous débarrasser des règles, mais les appliquer de manière à optimiser les avantages pour l’économie européenne», explique un responsable européen.

L’association alémanique de défense des consommateurs a mené une enquête concluant que seulement trois banques sur 20 sont joignables 24 heures sur 24 dans de telles situations.

Alors que les partis aux extrémités du spectre politique y voient la fin d’un abus, les partis et associations proches du monde des affaires craignent de graves répercussions.

Le régime Dutreil conserve un intérêt majeur pour les transmissions d'entreprises, y compris dans un contexte franco-suisse, malgré le durcissement de ses conditions.

La notion fiscale de donation ne se recoupe pas nécessairement avec celle du droit civil même si les trois conditions cumulatives.